J.O. 97 du 25 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-154 du 27 mars 2007 mettant en demeure l'association Radio Couserans

NOR : CSAX0701154S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions du conseil no 93-295 du 4 mai 1993, no 97-841 du 4 novembre 1997 et no 2002-950 du 22 octobre 2002 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RDC ;

Vu la convention signée le 22 octobre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Couserans, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu la lettre du 4 janvier 2007 du comité technique radiophonique de Toulouse demandant à l'association Radio Couserans de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés les 26 et 27 décembre 2006 entre 8 heures et 24 heures ainsi que le conducteur correspondant ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'en vertu de l'article 19 de cette convention l'association Radio Couserans est tenue de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'elle doit fournir dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;

Considérant que l'association Radio Couserans n'a pas fourni les enregistrements demandés par le comité technique radiophonique de Toulouse dans sa lettre du 4 janvier 2007,

Décide :


Article 1


L'association Radio Couserans est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Couserans et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon